Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Camion-remorque qui présente notamment des problèmes liés aux pneus, à l’air climatisé, au radiateur et à la transmission quelques semaines après la vente
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 51 750 $
Réclamation de 14 866,28 $
- 10 866,28 $ pour le coût des réparations;
- 4 000 $ pour la perte de revenus.
Montant obtenu
5 000 $
À titre de diminution du prix de vente, pour le coût des réparations
Jugement complet
Tremblay c. Machineries Rosaire Thériault inc.
mai 2019
Moto qui a cessé de fonctionner après avoir parcouru 1 097 kilomètres
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : près de 8 000 $
Réclamation d’une somme d’argent et de dommages-intérêts
- 2 279,05 $ pour le coût des réparations;
- 840 $ pour la perte de jouissance de la moto;
- Montant non précisé pour la perte de valeur de la moto.
Montant obtenu
2 494,48 $
- 1 994,48 $ pour le coût des réparations;
- 500 $ pour les inconvénients et la perte de jouissance de la moto.
Jugement complet
Krzysztof c. Moto Illimitées inc.
avril 2019
Véhicule tout-terrain dont le moteur a brisé après 1 000 kilomètres d’usage
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : 13 951,07 $
Réclamation de 2 876,24 $
Pour le coût de réparation du moteur
Bateau neuf dont les pompes d’alimentation en essence ont dû être remplacées 5 ans après l’achat, soit après environ 52 heures d’usage
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 4 647,62 $
- 3 647,62 $ pour le remplacement des pompes d’alimentation en essence et le nettoyage des injecteurs;
- 1 000 $ pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
3 647,62 $
Pour le remplacement des pompes d’alimentation en essence et le nettoyage des injecteurs
Jugement complet
Dufour c. Mercury Marine Limited
décembre 2018
Véhicule récréatif neuf qui a dégagé une mauvaise odeur de façon intermittente, a présenté un problème avec le système de mise à niveau électronique et dont le tableau de bord a émis du bruit au cours des semaines ayant suivi la prise de possession
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 131 155,68 $
Réclamation de 14 747 $
- 7 149 $ pour le coût des réparations;
- 3 098 $ en remboursement de la garantie prolongée;
- 4 500 $ pour les divers troubles et inconvénients subis.
Montant obtenu
5 639,10 $
- 4 139,10 $ pour le coût de la décontamination;
- 1 500 $ pour la perte de jouissance du véhicule et les pertes de temps.
Jugement complet
Marcoux c. 6649611 Canada inc. (VR St-Nicolas)
novembre 2018
Scooter neuf qui présente des défectuosités mineures dans les 2 ans suivant l’achat
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : 3 697,60 $
Demande en résolution de la vente
Coque de bateau qui présente des fissures peu de temps après l’acquisition
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 34 539,74 $
Réclamation de 15 000 $
Pour divers dommages
Montant obtenu
9 696,60 $
- 391,24 $ en remboursement de frais de transport;
- 696,07 $ en remboursement des frais de mise en marche;
- 428,33 $ en remboursement des frais de réparation des fissures;
- 5 180,96 $ pour la perte de valeur du bateau;
- 3 000 $ à titre de dommages moraux.
Jugement complet
Thibault c. Adrénaline Sports inc.
décembre 2017
Motoneige dont la chenille a brisé après 2 saisons et après avoir parcouru 9 500 kilomètres
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : 16 355,88 $
Réclamation de 1 583,19 $ (pour le remplacement de la chenille)
Véhicule récréatif tout-terrain dont le joint universel a brisé et a déclenché un incendie après 160 heures d’utilisation et après avoir parcouru 4 000 kilomètres
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : 13 235 $
Réclamation de 8 471,24 $ (pour les dommages subis au véhicule)
Véhicule tout-terrain neuf dont les pneus ont dû être remplacés après avoir parcouru 8 000 km de même que la poulie motrice et la poulie menée 4 mois après la vente
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 3 434,36 $
- 858,82 $ pour le remplacement des pneus;
- 1 675,54 $ pour le remplacement des poulies;
- 400 $ pour les inconvénients subis;
- 500 $ en dommages punitifs.
Montant obtenu
1 730 $
- 430 $ pour le remplacement des pneus;
- 1 000 $ pour la détérioration prématurée des poulies;
- 300 $ pour la perte d’usage du véhicule.
Jugement complet
mars 2017
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Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 12 octobre 2023
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