Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Véhicule neuf dont la peinture présente des bulles causées par de la corrosion 3 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 1 148,74 $
- 977,85 $ pour le coût estimé des réparations;
- 147,54 $ pour un véhicule de courtoisie;
- 22 $ de frais de poste;
- 1,35 $ pour des photocopies.
Montant obtenu
1 001,20 $
- 977,85 $ pour le coût des réparations;
- 1,35 $ pour des photocopies;
- 22 $ pour les frais de poste.
Jugement complet
Belhumeur c. Ford du Canada ltée
mars 2017
Véhicule neuf dont l’embrayage a brisé 4 mois après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 26 184,41 $
Réclamation de 15 000 $
- 7 428,19 $ pour la différence entre la valeur du véhicule et le solde à payer sur le contrat de financement;
- 734,40 $ pour les déplacements chez le concessionnaire;
- 1 450 $ pour les pertes de temps;
- 1 200 $ pour la perte de jouissance;
- 3 456 $ en dommages punitifs.
Montant obtenu
12 612,59 $
- 2 184 $ pour les frais de déplacement et les pertes de temps;
- 7 428,19 $ pour la différence entre la valeur du véhicule et le solde à payer sur le contrat de financement;
- 3 000 $ à titre de dommages punitifs.
Jugement complet
Lessard c. Ford du Canada limitée
février 2017
Véhicule neuf dont la transmission a dû être remplacée à 4 reprises dès le deuxième mois d’utilisation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 14 995 $
- 10 000 $ pour la perte de valeur à la revente;
- 4 995 $ pour la perte d’usage du véhicule et les inconvénients subis.
Montant obtenu
1 500 $
- 1 000 $ pour la perte d’usage du véhicule pendant 20 jours;
- 500 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
février 2017
Voiture neuve dont le système de chauffage et de ventilation a cessé de fonctionner 2 mois après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 49 000 $
Réclamation de 14 000 $
- 10 000 $ pour la dépréciation de la voiture;
- 4 000 $ pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
1 000 $ (pour les inconvénients subis)
Jugement complet
janvier 2017
Automobile qui a présenté des problèmes après quelques mois d’utilisation et qui a subi des rappels par le fabricant
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : non précisé
Réclamation de 15 000 $
- remboursement de diverses factures;
- pour la perte de valeur du véhicule;
- les inconvénients subis.
Montant obtenu
10 000 $
- 500 $ en remboursement des dépenses payées;
- 4 000 $ pour la perte de valeur à la revente;
- 5 000 $ pour la dépréciation accélérée vu la vente prématurée;
- 500 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Charron c. 9147-8495 Québec inc. (Hyundai Blainville)
octobre 2016
Camionnette neuve dont les traverses longitudinales ont cédé après avoir parcouru près de 208 000 km en 12 ans en raison de la corrosion
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : 42 559,25 $
Réclamation de 15 000 $ pour :
- la perte d'usage du véhicule;
- l'achat d'une autre camionnette;
- les pertes de temps;
- les inconvénients subis;
- les réparations nécessaires pour pouvoir revendre le camion.
Véhicule neuf qui a présenté plusieurs défectuosités moins de 5 mois après l’achat et qui a dû être réparé à 19 reprises durant une période de 27 mois
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 35 869 $ avant taxes
Réclamation de 8 700 $ pour :
- la perte de revenus;
- le kilométrage;
- la perte de jouissance;
- les inconvénients subis;
- d’autres dommages.
Montant obtenu
4 983,52 $
- 4 000 $ pour la perte de jouissance et les inconvénients subis;
- 983,52 $ pour la perte de revenus.
Jugement complet
août 2016
Automobile qui est défectueuse depuis l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 46 250,20 $
Réclamation de 14 928,06 $
- 4 000 $ pour la perte de temps et de revenu;
- 500 $ pour la perte d’usage de l’automobile;
- 919,80 $ en remboursement des frais d’inscription à une formation;
- 688,70 $ en remboursement d’un traitement antirouille;
- 674,56 $ pour les déplacements au garage;
- 5 000 $ pour les inconvénients subis;
- 1 500 $ pour le remplacement de la crémaillère;
- 1 500 $ en remboursement d’une assurance de remplacement;
- 145 $ pour les frais d’inspection.
Montant obtenu
3 114,80 $
- 800 $ pour les déplacements au garage;
- 1 250 $ pour les jours durant lesquels l’automobile est restée immobilisée au garage;
- 919,80 $ en remboursement des frais d’inscription à une formation;
- 145 $ pour les frais d’inspection.
Jugement complet
Perez c. 9250-4299 Québec inc. (Albi Kia de Laval)
juillet 2016
Véhicule neuf dont le moteur a dû être remplacé après avoir parcouru 158 915 km en 2 ans
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : 32 656 $
Réclamation de 5 468,25 $
- 5 066,07 $ pour le remplacement du moteur;
- 74,75 $ pour les frais de remorquage;
- 327,45 $ pour la location d'une voiture.
Automobile dont la peinture se soulève ou s’écaille après 7 ans d’usage
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : non précisé
Réclamation de 6 323,63 $ (coûts nécessaires pour repeindre le véhicule)
Montant obtenu
3 161,82 $ (pour tenir compte d’une dépréciation de 50 %)
Jugement complet
mars 2016
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Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 12 octobre 2023
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