Quand vous faites un achat dans un site Web, le commerçant peut vous demander un paiement avant de vous avoir livré le bien ou fourni le service dans un seul cas : si vous payez par carte de crédit.

Ce mode de paiement vous offre une protection : vous pourrez demander une rétrofacturation à l’émetteur de la carte de crédit avec laquelle vous avez fait l’achat, si certaines conditions sont respectées.

Exceptions : paiement à l’avance possible

L’interdiction d’exiger un paiement à l’avance ne s’applique pas à certains types d’achats faits en ligne :

  • abonnement à un journal, à une revue ou à un magazine;
  • achat d’arrangements préalables de services funéraires et achat préalable de sépulture;
  • achat d’un bien susceptible de dépérir rapidement, par exemple de la nourriture;
  • achat fait auprès d’un agent de voyages qui respecte les exigences relatives au compte en fidéicommis. Les sommes déposées dans un tel compte peuvent servir à vous dédommager en cas de problème;
  • achat conclu à l’occasion d’une vente aux enchères, au sens des articles 1757 et suivants du Code civil du Québec
  • achat d’un billet de loterie, notamment auprès de Loto-Québec.

Dernière modification : 24 novembre 2017

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