Une carte prépayée (comme une carte-cadeau) échangeable contre un bien ou un service précis doit comporter les renseignements suivants :

  • les conditions d’utilisation de la carte;
  • les frais qui peuvent être exigés, dans le cas où ces frais sont permis par la loi;
  • la façon de vérifier le solde de la carte (la somme restante);
  • la date à partir de laquelle le commerçant peut exiger un supplément pour fournir le bien ou le service;
  • la date à laquelle le commerçant exige que la carte soit remplacée, s’il y a lieu.

Ces renseignements vous donnent toute l’information nécessaire quant à l’utilisation de la carte. Ils doivent être inscrits sur la carte. Sinon, le commerçant doit vous remettre un document écrit dans lequel ils sont indiqués. Dans tous les cas, vous devez avoir de l’information claire sur ce que vous achetez.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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