Le commerçant qui vous vend une carte prépayée (comme une carte-cadeau) échangeable contre un bien ou un service précis doit respecter les règles qui suivent.

Interdictions générales

Il est interdit au commerçant :

  • d’indiquer une date d’expiration sur la carte;
  • de vous réclamer des frais pour l’utilisation de la carte;
  • de vous réclamer des frais pour remplacer la carte, si ce remplacement est fait à sa demande.

Carte vendue à domicile

Un commerçant se présente à votre domicile pour vous offrir des cartes prépayées, sans que vous ne l'ayez sollicité au préalable? Si la valeur de votre achat est de plus de 100 $, ce commerçant est soumis aux règles relatives à la vente itinérante. La section portant sur la vente itinérante fournit l’information à ce sujet.

Carte achetée par Internet

Si vous achetez une carte par Internet ou par téléphone, le commerçant est soumis aux règles relatives à la conclusion d’un contrat à distance. Vous trouverez de l’information dans les sections :

Vous avez fait votre achat dans un site Web d’achats groupés? Consultez la section Sites Web d’achats groupés.

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Dernière modification : 1 mai 2018

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.