Un commerçant n’a pas le droit, pour une carte prépayée utilisable comme de l’argent, telle une carte-cadeau :

  • d’indiquer une date d’expiration;
  • ou de déterminer une période après laquelle la carte devient inutilisable, par exemple, 2 ans après l’achat.

Argent jamais perdu

Le montant déboursé pour obtenir la carte ne pourra jamais être « perdu » parce que celle-ci expire. Tant qu’elle n’est pas utilisée, une carte payée 50 $ gardera toujours cette valeur.

Cette règle est en vigueur depuis le 30 juin 2010. Votre carte expire après le 30 juin 2010 (ou le 30 juin 2010)? Cette date d’expiration n’est pas valide : vous pouvez toujours utiliser votre carte.


Dernière modification : 1 août 2018

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