Le commerçant qui vous vend une carte prépayée utilisable comme de l’argent (comme une carte-cadeau) doit respecter les règles suivantes.

Interdictions générales

Il est interdit au commerçant :

  • d’indiquer une date d’expiration sur la carte;
  • de vous réclamer des frais pour l’utilisation de la carte. Il peut le faire seulement s’il s’agit :

    • d’une carte pouvant être utilisée dans plusieurs commerces qui ne sont pas d’une même bannière,
    • d’une carte délivrée par une institution financière, qui peut être utilisée partout où le réseau de paiement indiqué sur la carte est accepté. La page portant sur les frais d’activation, d’utilisation et de remplacement donne les détails;

  • de vous réclamer des frais pour remplacer la carte, si ce remplacement est fait à sa demande;
  • de refuser de vous rembourser le solde de la carte lorsqu’il est de 5 $ ou moins, si vous en faites la demande. Une exception : la carte délivrée par une institution financière qui peut être utilisée partout où le réseau de paiement indiqué sur la carte est accepté.

Carte vendue à domicile

Un commerçant se présente à votre domicile pour vous offrir des cartes prépayées? Si la valeur de votre achat est de plus de 25 $, ce commerçant est soumis aux règles relatives à la vente itinérante. La section portant sur la vente itinérante fournit l’information à ce sujet.

Carte achetée par Internet

Si vous achetez une carte par Internet ou par téléphone, le commerçant est soumis aux règles relatives à la conclusion d’un contrat à distance. Vous trouverez de l’information dans les sections :

Vous avez fait votre achat dans un site Web d’achats groupés? Consultez la section Sites Web d’achats groupés.

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Dernière modification : 15 juin 2018

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.