La Loi sur la protection du consommateur et son règlement prévoient des règles encadrant spécifiquement les programmes de fidélisation, mais certains en sont exemptés.

Il s’agit des programmes qui permettent au consommateur d’obtenir gratuitement ou au rabais, avec ses unités d’échange :

  • uniquement des biens ou des services d’une valeur de 50 $ ou moins chacun;
  • un seul bien ou service (ou un seul ensemble de biens ou services), déterminé au moment de la prise de l’entente.

Particularités

Dans le cadre de ces programmes, les unités d’échange déjà accordées au consommateur pourraient devenir inutilisables à une date précise ou après une période établie.

Exemples de programmes où les unités d’échange peuvent expirer

  • Une carte donne droit à un café filtre gratuit de format régulier à l’achat de 10 cafés. Elle pourrait ne plus être valide après la date qui y est indiquée.
  • Une carte à poinçonner offre 10 $ de rabais sur un repas d’une valeur de 17 $ ou moins dans un restaurant lorsque le consommateur y a fait 10 visites. Elle pourrait ne plus être utilisable 12 mois après la 1re visite du consommateur.
  • Pour chaque tranche d’achat de 20 $, un timbre est remis au consommateur à l’épicerie. La seule récompense possible est un ensemble de 6 verres à vin en échange de 100 timbres. Le programme pourrait prendre fin à une date précise.
  • Un marchand offre gratuitement un ensemble de meubles d’extérieur à l’achat de 5 000 $ dans son commerce, dans une année. La promotion pourrait se terminer à la fin de l’année.

Dernière modification : 1 août 2019

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.