Si le solde de la carte prépayée du consommateur est de 5 $ ou moins, vous êtes tenu de le rembourser quand il vous en fait la demande.

Carte précisant le nom du commerçant

Le nom du commerce à qui le remboursement doit être demandé est indiqué sur la carte? Seul ce commerçant a l’obligation de rembourser le consommateur. Si aucun nom n’est inscrit, le consommateur peut s’adresser à tout commerce où la carte est acceptée.

Exception : carte d’une institution financière

Un consommateur vous présente une carte délivrée par une institution financière qui peut être utilisée partout où le réseau de paiement indiqué sur la carte est accepté? Dans ce cas, vous n’êtes pas obligé de lui rembourser le solde de la carte, quel qu’il soit.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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