Vous avez vendu une carte prépayée qui donne droit à un bien ou un service précis, mais vous n’offrez plus ce bien ou ce service? Vous devez offrir une compensation au consommateur. Elle doit équivaloir au prix qu’il a payé pour la carte échangeable contre le bien ou le service qu’il ne peut plus obtenir.

Deux formes de compensation possibles

Vous avez le choix entre les 2 types de compensation suivants :

  • offrir un remboursement en argent ou une autre carte équivalant à la valeur du bien ou du service non offert;
  • offrir un bien ou un service pour remplacer celui qui n’est plus offert.

Le bien ou le service offert en échange doit être semblable à celui qui n’est plus offert.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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