De façon générale, vous n’êtes pas tenu de rembourser le solde d’une carte échangeable contre un bien ou un service précis. Les cartes prépayées liées à la téléphonie cellulaire et aux appels interurbains comportent toutefois des particularités.

Carte d’appel : téléphonie cellulaire

La carte d’appel prépayée pour la téléphonie cellulaire donne accès aux services pour une période déterminée en échange d’un montant payé à l’avance. Même si ce type de carte peut comporter une date d’expiration, vous n’êtes pas tenu de rembourser au consommateur le solde de sa carte (la somme restante), quel qu’il soit.

Carte d’appel : services interurbains

Pour les cartes d’appels interurbains, vous êtes tenu de rembourser le solde de la carte du consommateur, si ce solde est de 5 $ ou moins, quand le consommateur vous en fait la demande.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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