Certaines règles encadrent la date d’expiration des cartes utilisables comme de l’argent. Les informations suivantes pourraient vous intéresser.
Vous n’avez pas le droit d’indiquer une date d’expiration sur une carte prépayée utilisable comme de l’argent, telle une carte-cadeau. De la même manière, vous ne pouvez pas décider que cette carte devienne inutilisable après une période donnée, par exemple, deux ans après l’achat.
Carte conservant sa valeur
Le montant qu’a déboursé le consommateur pour obtenir la carte ne pourra jamais être « perdu » parce que celle-ci expire. Tant qu’elle n’est pas utilisée, une carte payée 50 $ gardera toujours cette valeur.
Cette règle est en vigueur depuis le 30 juin 2010. Un consommateur vous présente une carte dont la date d’expiration est le 30 juin 2010 ou plus tard? Cette date d’expiration n’est pas valide : vous devez accepter la carte en tout temps.
Ce tableau indique dans quels cas une carte prépayée peut devenir inutilisable en raison d’une date d’expiration ou de la fin d’une période déterminée.
| Type de carte | Exemple | Expiration possible |
|---|---|---|
| Carte utilisable comme de l’argent | Carte d’une valeur de 100 $ utilisable chez un commerçant, par exemple dans une quincaillerie | Non |
| Carte échangeable contre un bien ou un service précis | Carte échangeable contre une nuit dans une grande chaîne hôtelière | Non Possibilité d’exiger un supplément pour fournir le bien ou le service à partir d’une date déterminée, si les renseignements obligatoires sont indiqués sur la carte |
| Carte d’appel : téléphonie cellulaire | Carte payée 25 $ donnant droit à 100 minutes d’appels locaux | Oui |
| Carte d’appel : appels interurbains | Carte payée 10 $ permettant de faire des appels aux États-Unis | Non |
| Carte pour l’usage illimité d’un service | Carte pour prendre l’autobus de façon illimitée pendant un mois | Oui |
| Carte échangeable contre des services touristiques saisonniers | Laissez-passer pour une journée de ski, valide pendant un hiver donné | Non |
Cartes échangeables contre un bien ou un service précis
La page Règles propres aux cartes échangeables contre un bien ou un service précis donne des précisions sur l'expiration de ce type de cartes. Cette page fournit aussi de l’information sur :
- les cartes de téléphonie cellulaire;
- les cartes d’appels interurbains;
- les cartes qui prévoient l’utilisation illimitée d’un service pendant une période déterminée.
Dernière modification : 13 novembre 2020
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