Avez-vous le droit de percevoir des frais pour l’activation, l’utilisation ou la non-utilisation d’une carte prépayée? Voici ce qu’il en est pour les cartes échangeables contre un bien ou un service précis.

Résumé des frais autorisés ou non

Types de frais Frais autorisés
Activation Non
Supplément pour l’augmentation de la valeur du bien ou du service

Oui, si les renseignements suivants sont indiqués sur la carte :

  • la valeur du bien ou du service au moment de la vente de la carte;
  • la date à partir de laquelle les frais peuvent être exigés.

Remplacement :

  • à votre demande
  • à la demande du consommateur
  • Non
  • Oui, si vous aviez informé le consommateur de ces frais
 
Personnalisation Oui, si vous aviez informé le consommateur de ces frais

Frais pour l’activation de la carte

Vous ne pouvez pas exiger de frais pour l’activation d’une carte.

Frais liés à l’augmentation de la valeur du bien ou du service

Vous pouvez exiger un supplément pour combler la différence entre la valeur du bien ou du service au moment de l’achat de la carte et sa valeur au moment où la carte est utilisée. La page qui traite de la date d’expiration donne toute l’information à ce sujet.

Frais de remplacement

Vous exigez que le consommateur remplace sa carte? Cela pourrait être le cas s’il s’agit d’une carte dont la bande magnétique doit être remplacée, par sécurité. Les règles suivantes s’appliquent :

  • vous devez avoir indiqué cette exigence sur la carte ou sur le document écrit qui l’accompagne;
  • le remplacement doit être fait gratuitement;
  • le solde de la carte doit rester intact.

Un consommateur vous informe de la perte ou du vol de sa carte? Vous avez le droit d’exiger des frais pour son remplacement. Pour pouvoir le faire, vous devez avoir indiqué ces frais sur la carte ou sur le document écrit remis avec la carte.

Vous pouvez refuser de remplacer la carte si vous ne vous étiez pas engagé à le faire.

Frais de personnalisation

Vous avez le droit d’exiger des frais pour personnaliser une carte, par exemple si le consommateur souhaite que son nom ou sa photo y figure. Vous devez toutefois avoir informé à l’avance le consommateur de ces frais.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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