Avez-vous le droit de percevoir des frais pour l’activation, l’utilisation ou la non-utilisation d’une carte prépayée? Voici ce qu’il en est pour les cartes échangeables contre un bien ou un service précis.
Résumé des frais autorisés ou non
| Types de frais | Frais autorisés |
|---|---|
| Activation | Non |
| Supplément pour l’augmentation de la valeur du bien ou du service | Oui, si les renseignements suivants sont indiqués sur la carte :
|
Remplacement :
|
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| Personnalisation | Oui, si vous aviez informé le consommateur de ces frais |
Frais pour l’activation de la carte
Vous ne pouvez pas exiger de frais pour l’activation d’une carte.
Frais liés à l’augmentation de la valeur du bien ou du service
Vous pouvez exiger un supplément pour combler la différence entre la valeur du bien ou du service au moment de l’achat de la carte et sa valeur au moment où la carte est utilisée. La page qui traite de la date d’expiration donne toute l’information à ce sujet.
Frais de remplacement
Vous exigez que le consommateur remplace sa carte? Cela pourrait être le cas s’il s’agit d’une carte dont la bande magnétique doit être remplacée, par sécurité. Les règles suivantes s’appliquent :
- vous devez avoir indiqué cette exigence sur la carte ou sur le document écrit qui l’accompagne;
- le remplacement doit être fait gratuitement;
- le solde de la carte doit rester intact.
Un consommateur vous informe de la perte ou du vol de sa carte? Vous avez le droit d’exiger des frais pour son remplacement. Pour pouvoir le faire, vous devez avoir indiqué ces frais sur la carte ou sur le document écrit remis avec la carte.
Vous pouvez refuser de remplacer la carte si vous ne vous étiez pas engagé à le faire.
Frais de personnalisation
Vous avez le droit d’exiger des frais pour personnaliser une carte, par exemple si le consommateur souhaite que son nom ou sa photo y figure. Vous devez toutefois avoir informé à l’avance le consommateur de ces frais.
Last update : December 11, 2020
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