Vous vendez des cartes prépayées (cartes-cadeaux) échangeables contre un bien ou un service précis? Des règles particulières s’appliquent si vous faites de la vente itinérante, comme du porte-à-porte.
Obligations du commerçant itinérant
Dès que la valeur d’une vente est de plus de 100 $, vous devez entre autres avoir un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. La section qui s’adresse aux commerçants itinérants fournit toute l’information à ce sujet
Last update : December 11, 2020
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