Avez-vous le droit de percevoir des frais pour l’activation, l’utilisation ou la non-utilisation d’une carte prépayée? Voici ce qu’il en est pour les cartes utilisables comme de l’argent.
Activation et utilisation de la carte
| Types de cartes | Frais autorisés |
|---|---|
| Carte utilisable chez un seul commerçant ou chez tous les commerçants d’une même chaîne | Non |
| Carte utilisable dans toutes les boutiques d’un centre commercial ou d’une région | Oui, voir montants maximaux ci-dessous |
| Carte émise par une institution financière qui peut être utilisée partout où le réseau de paiement indiqué sur la carte est accepté | Oui |
Remplacement de la carte
| Types de frais | Frais autorisés |
|---|---|
| Si le remplacement est à votre demande | Non |
| Si le remplacement est à la demande du consommateur | Oui, si vous aviez informé le consommateur de ces frais |
Personnalisation de la carte
| Types de frais | Frais autorisés |
|---|---|
| Si la personnalisation est à la demande du consommateur | Oui, si vous aviez informé le consommateur de ces frais |
Frais d’activation et d’utilisation
Vous pouvez exiger des frais seulement dans 2 situations :
- La carte est applicable dans toutes les boutiques d’un centre commercial ou tous les commerces d’une même région. Dans ce cas, vous pouvez exiger l’une de ces 2 sommes :
- 3,50 $ à la délivrance de la carte;
- 2,50 $ chaque mois, à partir du 15e mois suivant la délivrance, quand la carte n’a pas été utilisée avant. Si le consommateur en fait la demande, ces frais peuvent être exigés à partir du 18e mois seulement.
- La carte est délivrée par une institution financière et peut être utilisée partout où le réseau de paiement indiqué sur la carte est accepté. Vous pouvez exiger les frais d’activation et les frais mensuels que vous voulez, si vous aviez informé le consommateur de leur existence.
Frais de remplacement
Vous exigez que le consommateur remplace sa carte? Cela pourrait être le cas s’il s’agit d’une carte dont la bande magnétique doit être changée, par sécurité. Les règles suivantes s’appliquent :
- vous devez avoir indiqué cette exigence sur la carte ou sur le document écrit qui l’accompagne;
- le remplacement doit être fait gratuitement; le solde de la carte doit rester intact.
Un consommateur vous informe de la perte ou du vol de sa carte? Vous avez le droit d’exiger des frais pour son remplacement. Pour pouvoir le faire, vous devez toutefois avoir indiqué ces frais sur la carte ou sur le document écrit remis avec la carte.
Vous pouvez refuser de remplacer la carte si vous ne vous étiez pas engagé à le faire.
Frais de personnalisation
Vous avez le droit d’exiger des frais pour personnaliser une carte, par exemple si le consommateur souhaite que son nom ou sa photo y figure. Vous devez toutefois avoir informé à l’avance le consommateur de ces frais.
Last update : December 11, 2020
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