Avez-vous le droit de percevoir des frais pour l’activation, l’utilisation ou la non-utilisation d’une carte prépayée? Voici ce qu’il en est pour les cartes utilisables comme de l’argent.

Activation et utilisation de la carte

Types de cartes Frais autorisés
Carte utilisable chez un seul commerçant ou chez tous les commerçants d’une même chaîne Non
Carte utilisable dans toutes les boutiques d’un centre commercial ou d’une région Oui, voir montants maximaux ci-dessous
Carte émise par une institution financière qui peut être utilisée partout où le réseau de paiement indiqué sur la carte est accepté Oui

Remplacement de la carte

Types de frais Frais autorisés
Si le remplacement est à votre demande Non
Si le remplacement est à la demande du consommateur Oui, si vous aviez informé le consommateur de ces frais

Personnalisation de la carte

Types de frais Frais autorisés
Si la personnalisation est à la demande du consommateur Oui, si vous aviez informé le consommateur de ces frais

Frais d’activation et d’utilisation

Vous pouvez exiger des frais seulement dans 2 situations :

  • La carte est applicable dans toutes les boutiques d’un centre commercial ou tous les commerces d’une même région. Dans ce cas, vous pouvez exiger l’une de ces 2 sommes :

    • 3,50 $ à la délivrance de la carte;
    • 2,50 $ chaque mois, à partir du 15e mois suivant la délivrance, quand la carte n’a pas été utilisée avant. Si le consommateur en fait la demande, ces frais peuvent être exigés à partir du 18e mois seulement.

  • La carte est délivrée par une institution financière et peut être utilisée partout où le réseau de paiement indiqué sur la carte est accepté. Vous pouvez exiger les frais d’activation et les frais mensuels que vous voulez, si vous aviez informé le consommateur de leur existence.

Frais de remplacement

 Vous exigez que le consommateur remplace sa carte? Cela pourrait être le cas s’il s’agit d’une carte dont la bande magnétique doit être changée, par sécurité. Les règles suivantes s’appliquent :

  • vous devez avoir indiqué cette exigence sur la carte ou sur le document écrit qui l’accompagne;
  • le remplacement doit être fait gratuitement; le solde de la carte doit rester intact.

Un consommateur vous informe de la perte ou du vol de sa carte? Vous avez le droit d’exiger des frais pour son remplacement. Pour pouvoir le faire, vous devez toutefois avoir indiqué ces frais sur la carte ou sur le document écrit remis avec la carte.

Vous pouvez refuser de remplacer la carte si vous ne vous étiez pas engagé à le faire.

Frais de personnalisation

Vous avez le droit d’exiger des frais pour personnaliser une carte, par exemple si le consommateur souhaite que son nom ou sa photo y figure. Vous devez toutefois avoir informé à l’avance le consommateur de ces frais.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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