Vous vendez des cartes prépayées (cartes-cadeaux) échangeables contre un bien ou un service précis? Des règles particulières s’appliquent si ces cartes permettent au consommateur d’obtenir un forfait comprenant des services d’hébergement.

Permis nécessaire

Vous devez avoir un permis d’agent de voyages de l’Office de la protection du consommateur si votre situation correspond à l’une d’elles :

  • Vous offrez vous-même le forfait, qui inclut au moins une nuit dans un établissement touristique à l’extérieur du Québec.
  • Vous vendez la carte prépayée pour un autre commerçant. Toutefois, vous n’êtes pas seulement un intermédiaire qui vend des services pour un tiers : vous participez à l’élaboration des services de voyage. La carte prépayée permet au consommateur de profiter d’au moins une nuit dans un établissement touristique au Québec ou à l’extérieur du Québec.

La section Agences de voyages présente toute l’information à ce sujet.

S’informer avant d’offrir des services de voyage

Vous n’êtes pas certain d’avoir besoin d’un permis de l’Office de la protection du consommateur pour exercer vos activités? Il est toujours préférable de communiquer avec l’Office pour vous en assurer.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.