Vous vendez des cartes prépayées (cartes-cadeaux) utilisables comme de l’argent? Des règles particulières s’appliquent si vous faites de la vente itinérante, comme du porte-à-porte.

Obligations du commerçant itinérant

Dès que la valeur d’une vente est de plus de 25 $, vous devez entre autres avoir un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. La section qui s’adresse aux commerçants itinérants fournit toute l’information à ce sujet


Dernière modification : 24 novembre 2017

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