En poursuivant votre navigation sur le site Web de l’Office de la protection du consommateur, vous acceptez l’utilisation de témoins (cookies). Ceux-ci peuvent être utilisés pour améliorer l’expérience de navigation et personnaliser l’affichage d’avis et d’avertissements. Ces témoins ne recueillent aucun renseignement permettant d’identifier, de localiser ou d’effectuer un profilage des utilisateurs.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet ou pour savoir comment désactiver les témoins, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Vous vendez des cartes prépayées (cartes-cadeaux) utilisables comme de l’argent? Des règles particulières s’appliquent si vous faites de la vente itinérante, comme du porte-à-porte.

Obligations du commerçant itinérant

Dès que la valeur d’une vente est de plus de 25 $, vous devez entre autres avoir un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. La section qui s’adresse aux commerçants itinérants fournit toute l’information à ce sujet


Dernière modification : 11 décembre 2020

L'information sur cette page vous a-t-elle été utile?

Vous n’avez pas trouvé réponse à vos questions?

Si vous avez une question à poser à l'Office ou une plainte à formuler, veuillez communiquer avec nous.

Vous avez un commentaire sur le contenu de cette page?

Vous pouvez communiquer avec le webmestre pour dans le contenu de cette page.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.