Les unités d’échange (points, dollars, timbres, etc.) qu’a reçues un consommateur dans le cadre d’un programme de fidélisation demeurent généralement valides.

Interdictions

Vous ne pouvez pas déterminer que ces unités expirent :

  • à une date précise;
  • après une période établie, par exemple 5 ans après que le consommateur a adhéré au programme.

Expiration à certaines conditions

Les unités d’échange recueillies par un consommateur peuvent expirer s’il n’en reçoit pas ou n’en échange pas pendant une période donnée. Celle-ci doit être d’au moins un an.

Pour que l’expiration des unités d’échange soit permise, l’entente que vous avez avec le consommateur doit indiquer cette possibilité et préciser la durée de la période d’inactivité applicable.

Vous devez aussi faire parvenir un avis d’inactivité au consommateur. Cet avis doit :

  • mentionner uniquement que cette inactivité entraînera l’expiration des unités d’échange à la date indiquée;
  • être transmis au consommateur de 30 à 60 jours avant l’expiration.

Exemptions pour « petits » programmes

Les règles que prévoient la Loi sur la protection du consommateur et son règlement relativement aux programmes de fidélisation ne s’appliquent pas à certains d’entre eux. Consultez la page portant sur les programmes non visés.


Dernière modification : 1 août 2019

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.