Une carte prépayée (comme une carte-cadeau) qui peut être utilisée comme de l’argent doit comporter les renseignements suivants :

  • ses conditions d’utilisation, comme le commerce où elle peut être utilisée;
  • les frais qui peuvent être exigés, dans le cas où ils sont permis par la loi;
  • la façon de vérifier le solde (la somme restante sur la carte);
  • s’il y a lieu, la date à laquelle vous exigerez que la carte soit remplacée. Dans ce cas, vous devez préciser que le consommateur conservera le solde de la carte.

Ces renseignements doivent être inscrits sur la carte. Sinon, vous devez remettre au consommateur un document écrit dans lequel ils sont indiqués. Toute l’information nécessaire à l’utilisation de la carte doit être donnée avant la conclusion de la vente.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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