Une carte prépayée (comme une carte-cadeau) échangeable contre un bien ou un service précis doit comporter les renseignements suivants :

  • ses conditions d’utilisation;
  • les frais qui peuvent être exigés, dans le cas où ils sont permis par la loi;
  • la façon de vérifier le solde (la somme restante);
  • la date à laquelle vous exigez que la carte soit remplacée, s’il y a lieu;
  • la valeur du bien ou du service au moment de la vente de la carte et la date à partir de laquelle vous pouvez exiger un supplément pour fournir le bien ou le service, si vous désirez en exiger un.

Ces renseignements doivent être inscrits sur la carte. Sinon, vous devez remettre au consommateur un document écrit dans lequel ils sont indiqués. Toute l’information nécessaire à l’utilisation de la carte doit être donnée.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.