Généralement, dans une entente à durée précise, il n’est pas possible de prévoir une clause permettant d’en modifier un élément essentiel sans obtenir l’accord du consommateur. Il existe une seule exception.

Modification temporaire à l’avantage du consommateur

Une clause vous permettant de modifier temporairement un élément essentiel de l’entente, sans l’accord du consommateur, peut être prévue. La modification doit être à l’avantage du consommateur. Aucun avis au consommateur n’est nécessaire dans une telle situation.

Par exemple, pendant une semaine donnée, un commerçant de programme de fidélisation pourrait décider de doubler le nombre d’unités d’échange (points, dollars, timbres, etc.) qu’obtient le consommateur lors d’un achat.

Modification d’un élément non essentiel de l’entente

Il vous est interdit de prévoir la possibilité de modifier un élément non essentiel de l’entente sans obtenir l’accord du consommateur, sauf si l’entente prévoit aussi :

  • les éléments de l’entente pouvant faire l’objet d’une telle modification;
  • la transmission, au consommateur, d’un avis écrit clair et lisible au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification, lequel contiendra uniquement les éléments suivants :

    • la nouvelle clause ou la clause modifiée,
    • la clause avant sa modification,
    • la date d’entrée en vigueur,
    • les droits du consommateur relativement au refus de la modification;

  • l’information selon laquelle le consommateur peut mettre fin à l’entente, sans frais ni pénalité, en vous transmettant un avis dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la modification. Le consommateur a cette option si la modification augmente son obligation ou réduit celle du commerçant.

Exemptions pour « petits » programmes

Les règles qui précèdent ne s’appliquent pas à certaines ententes relatives à un programme de fidélisation. Consultez la page portant sur les programmes non visés.

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Dernière modification : 1 août 2019

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.