Avant de prendre entente avec un consommateur pour qu’il adhère à un programme de fidélisation, il est obligatoire de lui donner certains renseignements.

Renseignements à fournir

En tant que commerçant de programme de fidélisation, vous devez informer le consommateur, par écrit :

  • des conditions pour obtenir des unités d’échange (points, dollars, timbres, etc.);
  • des modalités applicables pour échanger ces unités;
  • des modalités liées à l’expiration des unités d’échange, s’il y a lieu;
  • du taux utilisé pour convertir les unités d’échange en une autre forme d’unités d’échange, s’il y a lieu.

Modification de l’entente

Généralement, l’entente conclue ne peut pas être modifiée suivant la seule volonté d’une partie (le commerçant ou le consommateur). Consultez à ce sujet l’une ou l’autre des pages suivantes :

Exemptions pour « petits » programmes

Les règles que prévoient la Loi sur la protection du consommateur et son règlement relativement aux programmes de fidélisation ne s’appliquent pas à certains d’entre eux. Consultez la page portant sur les programmes non visés.

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Dernière modification : 5 août 2019

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.