Le commerçant doit vous fournir un contrat qui détaille les conditions de votre droit d’hébergement. Assurez-vous que ce contrat reflète bien les promesses que vous a faites le commerçant.

Renseignements qui doivent figurer sur le contrat

Jusqu’à ce qu’un règlement établisse le modèle obligatoire du contrat, celui-ci doit indiquer :

  • la mention, dans le titre et avant l’inscription de toute autre mention, qu’il s’agit d’un contrat d’hébergement en temps partagé;
  • vos nom, adresse, numéro de téléphone et, s’il y a lieu, adresse électronique;
  • le nom du commerçant ainsi que l’adresse, le numéro de téléphone et, s’il y a lieu, l’adresse électronique de son principal établissement de commerce au Québec;
  • son numéro de permis de commerçant itinérant et son numéro d’entreprise du Québec, s’il y a lieu;
  • la date à laquelle pourrez profiter des droits d’hébergement prévus au contrat et, le cas échéant, la date de début et de fin de toute période pendant laquelle le commerçant est tenu de respecter les obligations prévues au contrat;
  • le total des sommes que vous devez débourser, y compris les frais de crédit;
  • s’il y a lieu, le total des sommes que vous devez débourser en vertu de tout contrat conclu avec un tiers commerçant, y compris les frais de crédit;
  • le total des sommes prévues aux 2 puces précédentes;
  • les modalités de paiement, incluant un calendrier des versements annuels et la devise dans laquelle tous les montants exigibles sont payables;
  • une mention selon laquelle le commerçant ne peut percevoir de paiement avant d’avoir commencé à fournir les services;
  • l’information sur le fait que vous pouvez annuler le contrat dans les 10 jours suivant le moment où vous est remis un exemplaire du contrat.

Le commerçant doit vous remettre un double du contrat signé, accompagné des 2 documents suivants :

Vous pourrez utiliser ce formulaire si vous souhaitez annuler votre contrat.

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Dernière modification : 15 novembre 2018

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.