Vous souhaitez signer un contrat d’hébergement en temps partagé? Les conseils suivants pourraient vous intéresser.

Avant de conclure un contrat d’hébergement en temps partagé, sachez ce que certains renseignements obligatoires doivent y être inscrits. La page Contenu du contrat vous donne ces informations. En les connaissant, vous vous assurerez que le contrat est conforme et que le commerçant respecte les règles prévues.

Certaines règles encadrent le paiement de votre droit d’hébergement en temps partagé.

Premier paiement

Le commerçant ne peut pas vous exiger ou accepter de vous un paiement avant la fin du délai de 10 jours qui vous est accordé pour annuler le contrat.

Versements annuels

Le commerçant doit percevoir votre paiement en versements annuels à peu près égaux.

Les versements prévus doivent être inscrits dans un calendrier de paiement que le commerçant doit vous fournir. Ce calendrier doit comprendre le total des sommes à payer annuellement ainsi que la date des versements.

Il ne peut exiger le paiement de plus d’un versement par année.

État de compte

La date du versement annuel prévue dans le calendrier de paiement approche? Le commerçant doit vous transmettre un état de compte au moins 21 jours avant cette date. Cet état de compte doit mentionner le montant dû et, le cas échéant, la date à laquelle vous êtes tenu de le payer.

L’état de compte peut vous être transmis par la poste ou par courriel, si vous lui en avez donné l’autorisation.

Contrat de crédit

Le commerçant ne peut pas vous obliger à conclure un contrat de crédit, avec lui ou avec un autre commerçant, lorsque vous signez avec lui un contrat d’hébergement en temps partagé.

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Avant de vous signer un contrat d’hébergement en temps partagé, prenez connaissance des conditions d’annulation prévues par la loi. En tout temps, vous pouvez annuler un contrat conclu avec un commerçant offrant ce type de droit d’hébergement. Attention : selon le moment de l’annulation, vous devrez peut-être payer une indemnité.

Le commerçant fait un tirage, un concours ou toute autre forme de représentation afin de promouvoir les droits d’hébergement en temps partagé? Il doit présenter clairement son intention et vous indiquer qu’il fait affaire dans ce domaine.

On vous dit qu’un contrat d’hébergement en temps partagé constitue un investissement? Pour faire valoir un tel argument, le commerçant doit être en mesure de le prouver, à l’aide d’un document.

Recours

Vous vous trouvez dans une situation où ces règles ne sont pas respectées? Vous pouvez joindre l’Office de la protection du consommateur.

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Dernière modification : 21 décembre 2022

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.