Vous n’avez pas le droit d’indiquer une date d’expiration sur une carte prépayée échangeable contre un bien ou un service précis. De la même manière, vous ne pouvez pas décider que cette carte devient inutilisable après une période donnée, par exemple, deux ans après l’achat. Toutefois, vous pouvez exiger un supplément pour fournir le bien ou le service à partir d’une date déterminée.

Carte conservant sa valeur

Le montant qu’a déboursé le consommateur pour obtenir la carte ne pourra jamais être « perdu » parce que celle-ci expire. Tant qu’elle n’est pas utilisée, une carte payée 50 $, par exemple, gardera toujours cette valeur. De même, le solde d’une carte sera toujours valide tant que le consommateur ne l’aura pas dépensé.

Cette règle est en vigueur depuis le 30 juin 2010. Un consommateur vous présente une carte dont la date d’expiration est le 30 juin 2010 ou plus tard? Cette date d’expiration n’est pas valide : vous devez accepter la carte en tout temps.

Supplément exigé

Vous pouvez exiger la différence entre la valeur du bien ou du service au moment de l’achat de la carte et ce qu'il coûte au moment où le consommateur l’obtient. Pour ce faire, vous devez indiquer ces renseignements obligatoires sur la carte :

  • la valeur du bien ou du service au moment de la vente de la carte;
  • la date à partir de laquelle vous pourrez exiger un supplément pour fournir le bien ou le service.

Un exemple : vous vendez une carte-cadeau d’un montant de 50 $ qui donne droit à un massage. Le consommateur utilise sa carte 2 ans plus tard. Le même massage vaut alors 60 $. Si vous aviez indiqué les renseignements obligatoires sur la carte, vous pourrez réclamer les 10 $ manquants.

Carte donnant accès à un service de façon illimitée

La carte prévoit l’utilisation illimitée d’un service pendant une période précise? Elle peut comporter une date d’expiration. C’est le cas, par exemple, d’une carte qui :

  • permet au consommateur de prendre le métro ou l’autobus autant de fois qu’il le veut pendant un mois;
  • donne accès à un parc d’attractions ou à un lieu touristique autant de fois que le consommateur le veut pendant un été.

Cartes d’appel : téléphonie cellulaire et interurbains

Les cartes prépayées pour la téléphonie cellulaire peuvent comporter une date d’expiration.

Les cartes d’appels interurbains ne peuvent pas comporter de date d’expiration.

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Dernière modification : 1 août 2018

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