Vous n’avez pas le droit d’indiquer une date d’expiration sur une carte prépayée utilisable comme de l’argent, telle une carte-cadeau. De la même manière, vous ne pouvez pas décider que cette carte devienne inutilisable après une période donnée, par exemple, deux ans après l’achat.

Carte conservant sa valeur

Le montant qu’a déboursé le consommateur pour obtenir la carte ne pourra jamais être « perdu » parce que celle-ci expire. Tant qu’elle n’est pas utilisée, une carte payée 50 $ gardera toujours cette valeur.

Cette règle est en vigueur depuis le 30 juin 2010. Un consommateur vous présente une carte dont la date d’expiration est le 30 juin 2010 ou plus tard? Cette date d’expiration n’est pas valide : vous devez accepter la carte en tout temps.


Dernière modification : 1 août 2018

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