Le parent peut annuler en tout temps un contrat accessoire lié à des sorties ou à des repas. Vous pouvez imposer une pénalité uniquement si l’enfant a commencé à bénéficier des services. En termes juridiques, on parle du droit de résilier le contrat.

Annulation avant le début des services

Si l’annulation survient avant que l’enfant ait commencé à obtenir les services, vous devez annuler le contrat sans frais ni pénalité.

Annulation d’un contrat en cours

Le parent annule le contrat après que son enfant a commencé à bénéficier des services? Il doit vous envoyer le formulaire de résiliation que vous lui avez remis avec le contrat ou tout autre avis écrit.

Le contrat est annulé dès l’envoi du formulaire ou de l’avis.

Imposition d’une pénalité

Vous pouvez imposer une pénalité au parent qui annule le contrat. Cette pénalité correspond au moins élevé des 2 montants suivants :

  • 50 $;
  • ou 10 % du prix des services que vous n’avez pas fournis.

Un exemple : Après une semaine, le parent annule un contrat lié à des sorties d’une durée de 10 semaines. La valeur totale du contrat est de 100 $. Vous pouvez alors exiger 10 % du coût des 9 semaines restantes, soit 9 $ (10 % de 90 $).


Dernière modification : 24 novembre 2017

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