Vous pouvez, dans certaines situations, mettre un terme au contrat. Cette possibilité est prévue dans le Code civil du Québec.
Si vous désirez en savoir plus sur vos droits et vos recours, l’Office de la protection du consommateur vous suggère de consulter un avocat.
Dernière modification : 11 décembre 2020
Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à communiquer avec nous.
L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
Pour joindre un agent de notre service à la clientèle, veuillez communiquer avec nous ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit.