Vous ne pouvez pas exiger ou accepter qu’un parent verse un paiement ou un acompte avant que son enfant fréquente votre service de garde. Il vous serait interdit, par exemple, de demander une somme pour inscrire un enfant sur une liste d’attente.

Moment du 1er paiement

Vous ne pouvez percevoir le 1er paiement qu'à compter du 1er jour où l’enfant fréquente votre service de garde, pas avant. Il vous est interdit de demander une somme pour réserver la place de l’enfant.

Nombre de versements

Vous n’avez pas le droit d'exiger ou d'accepter qu'un parent paye les services en un seul versement. Le paiement doit être effectué en au moins 2 versements relativement égaux, versés à intervalles réguliers. Vous pourriez par exemple demander à un parent de faire un paiement chaque semaine.

Frais interdits

Tout montant que vous réclamez au parent doit être indiqué dans le contrat.

Si vous offrez des services optionnels, par exemple des sorties, le montant de ces services doit être inscrit dans un contrat distinct. Vous devez aussi le facturer séparément.

En cas de retard de paiement, vous pouvez exiger les intérêts couvrant la période de retard uniquement. Si aucun taux d’intérêt n’est indiqué au contrat, vous pouvez recourir au taux d’intérêt légal.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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