Les contrats qu’un camp de jour ou un camp de vacances conclut avec les parents sont définis dans la loi comme des « contrats de service à exécution successive ». Les services fournis s’échelonnent alors dans le temps. Ce type de contrats est encadré par la loi.

Camps de vacances ou camps de jour visés

Les entreprises privées et les organismes sans but lucratif sont notamment concernés.

La loi ne vise pas les camps relevant d’établissements publics, par exemple ceux offerts par le service de loisirs d’une municipalité.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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