La qualité des services que vous offrez et le prix exigé sont régis par le ministère de la Famille.
Consultez la section Services de garde du site Web du Ministère pour connaître les règles qui s’appliquent à votre établissement.
Exigences en matière de prix
En matière de prix, la Loi sur la protection du consommateur exige que :
- vous indiquiez le montant total des frais dans le contrat;
- ce prix soit le même pour toute la durée du contrat;
- vous respectiez le prix indiqué;
- vous respectiez les règles concernant la perception du paiement du parent.
Dernière modification : 11 décembre 2020
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