Vous ne pouvez pas demander ou accepter qu'un parent paie des frais lors de la signature du contrat, à moins de fournir immédiatement les services prévus.

Moment du 1er paiement

Vous ne pouvez percevoir le 1er paiement qu'à compter du moment où les services commencent à être rendus, c’est-à-dire au moment où l’enfant commence à participer au camp.

Nombre de versements

Vous ne pouvez pas exiger ou accepter que le parent paie le camp en un seul versement. Vous êtes tenu de percevoir le paiement en au moins 2 versements à peu près égaux.

Vous devez réclamer les paiements à intervalles réguliers, par exemple au début et au milieu du camp.

Il vous est interdit d’offrir un rabais au parent pour l’inciter à payer le coût des services offerts en un seul versement.

Exceptions : paiement en un seul versement

Vous pouvez demander un paiement unique dans 2 situations :

  • la valeur totale du camp est de moins de 100 $;
  • le camp s’échelonne sur 3 jours consécutifs ou moins, peu importe sa valeur totale.

Dernière modification : 24 novembre 2017

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