Vous devez remettre un contrat écrit au parent qui inscrit son enfant à votre camp de jour ou à votre camp de vacances. Si vous vendez du matériel nécessaire à la participation du camp, vous devez également remettre un contrat écrit au parent lorsque la facture s’élève à plus de 100 $.

Le contrat que vous remettez au parent doit comprendre tous les éléments prévus par la loi.

Renseignements qui doivent figurer dans le contrat

Le contrat présente vos obligations et celles du parent. Il doit indiquer :

  • les nom et adresse du camp;
  • les nom et adresse du parent;
  • le lieu et la date de la signature du contrat;
  • la description des services offerts (activités, repas, etc.);
  • les dates d’ouverture et de fermeture du camp;
  • le nom de l’enfant et les dates auxquelles il est inscrit;
  • le coût des services à l’heure, à la journée ou à la semaine. Ce coût doit être le même pour toute la durée du contrat;
  • le montant total que le parent doit débourser;
  • les modalités de paiement;
  • la mention expliquant les modalités d’annulation du contrat. Cette mention est présentée à l’article 46 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Vous devez aussi joindre un formulaire de résiliation au contrat. Il doit être conforme à l’article 79.6.10 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur. Le parent pourra l’utiliser pour annuler l’inscription de son enfant, au besoin.

Vous avez avantage à ce que vos contrats contiennent tous les renseignements prévus par la loi. Si un contrat n’était pas conforme, le parent serait en droit de s’adresser au tribunal pour en demander l’annulation.

Montant total des frais

Le montant total indiqué dans le contrat doit inclure :

  • le coût du séjour ou des services offerts;
  • les frais d’adhésion, d’inscription, d’ouverture de dossier, d’évaluation et d’administration, s’il y a lieu;
  • les taxes.

Vous pouvez consulter la page Facturation des services pour obtenir plus de renseignements sur le moment où vous pouvez exiger d’être payé.

Signature et remise du contrat

Le contrat doit être rédigé clairement et lisiblement sur papier, en 2 exemplaires. Il doit être en français, à moins que vous en conveniez autrement avec le parent, de façon formelle.

Signez d’abord les 2 exemplaires. Permettez au parent de prendre connaissance du contrat. Puis, demandez-lui de signer les 2 exemplaires, à la dernière page, à la suite de toutes les clauses.

Remettez un exemplaire du contrat au parent et conservez l’autre.

 

Il s’agit d’un « contrat accessoire ». Vous devez le remettre en plus du contrat lié à l’inscription au camp.

Même si vous vendez le matériel, le parent est libre de l’acheter à l’endroit de son choix.

Contenu du contrat d’achat de matériel

Le contrat accessoire doit contenir les éléments suivants :

  • les nom et adresse du camp;
  • les nom et adresse du parent;
  • le lieu et la date de la signature du contrat;
  • la description détaillée du matériel acheté (modèle, marque, etc.);
  • le prix de chaque article;
  • les taxes applicables;
  • le montant total à payer;
  • la mention expliquant les modalités d’annulation du contrat. Cette mention est présentée à l’article 50 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Annulation du contrat d’achat de matériel

L’exemplaire du contrat que vous remettez au parent doit être accompagné d’un formulaire lui permettant d’annuler le contrat.

Il s’agit d’un formulaire de résolution. Il doit être conforme à l’article 79.6.12 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur. Pour en savoir plus, consultez la page Annulation de l’achat de matériel.

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