Vous offrez des services de garde? Vous devez respecter certaines règles. Les contrats que vous concluez avec les parents sont définis par la Loi sur la protection du consommateur comme des « contrats de service à exécution successive ».
Différents types d’établissements
Les règles touchent différents établissements, qu'ils soient subventionnés ou non par le gouvernement :
- garderies;
- centres de la petite enfance;
- services de garde en milieu familial.
You recommend this page: https://www.opc.gouv.qc.ca/
Dernière modification : 11 décembre 2020
Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à communiquer avec nous.
L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
Pour joindre un agent de notre service à la clientèle, veuillez communiquer avec nous ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit.