Vous offrez des services de garde? Vous devez respecter certaines règles. Les contrats que vous concluez avec les parents sont définis par la Loi sur la protection du consommateur comme des « contrats de service à exécution successive ».

Différents types d’établissements

Les règles touchent différents établissements, qu'ils soient subventionnés ou non par le gouvernement :

  • garderies;
  • centres de la petite enfance;
  • services de garde en milieu familial.

Dernière modification : 24 novembre 2017

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.