Vous devez remettre à l’un des parents un contrat écrit conforme.
Règles de présentation du contrat
Le contrat et les documents qui l’accompagnent doivent être :
- écrits de façon claire et lisible, sur papier;
- rédigés en français, à moins que vous en conveniez autrement avec le parent;
- produits en au moins 2 exemplaires.
Remise et signature du contrat
Signez d’abord les 2 exemplaires. Permettez au parent de prendre connaissance du contrat. Puis, demandez-lui de signer les 2 exemplaires, à la dernière page, à la suite de toutes les clauses. Remettez un exemplaire du contrat au parent et conservez l’autre.
Tant que le parent n’a pas en main son exemplaire du contrat, il n’est pas tenu de respecter ses obligations.
Dernière modification : 11 décembre 2020
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