Un parent annule un contrat de service de garde, un contrat d’article d’hygiène ou un contrat accessoire lié à des sorties ou à des repas? Les informations suivantes pourraient vous intéresser.

Le parent peut annuler un contrat de service de garde en tout temps. Vous pouvez imposer une pénalité uniquement si l’enfant a commencé à fréquenter la garderie. En termes juridiques, on parle du droit de résilier le contrat.

Annulation avant le début des services

Si l’annulation survient avant que l’enfant ait commencé à fréquenter votre établissement, vous devez annuler le contrat sans frais ni pénalité.

Annulation d’un contrat en cours

Le parent annule le contrat après que son enfant a commencé à fréquenter votre établissement? Il doit vous envoyer le formulaire de résiliation que vous lui avez remis avec le contrat ou tout autre avis écrit.

Le contrat est annulé dès l’envoi du formulaire ou de l’avis.

Imposition d’une pénalité

Vous pouvez imposer une pénalité au parent qui annule le contrat. Cette pénalité correspond au moins élevé des 2 montants suivants :

  • 50 $;
  • ou 10 % du prix des services que vous n’avez pas fournis.

Un exemple : Le parent annule après une semaine un contrat de 10 semaines, d’une valeur totale de 250 $. Vous pouvez alors exiger 10 % du coût des 9 semaines restantes, soit 22,50 $ (10 % de 225 $).

Le parent peut annuler un contrat d’achat d’articles d’hygiène dont la valeur est de plus de 100 $. En termes juridiques, on parle du droit de résoudre le contrat.

Délais pour annuler l’achat d’articles d’hygiène

Le parent peut annuler son achat dans les 10 jours qui suivent, selon l’échéance la plus longue :

  • la livraison du matériel;
  • l’annulation de l’inscription au service de garde. Dans ce cas, il doit avoir été en possession du matériel pendant moins de 2 mois ou pendant une période qui correspond à moins du tiers de la durée totale du contrat. C’est la plus courte des périodes qui compte.

Marche à suivre pour annuler l’achat d’articles d’hygiène

Pour annuler l’achat, le parent doit :

  • vous rendre le matériel dans l’état dans lequel il l’a reçu. Si le matériel a été utilisé ou endommagé, vous pourriez réclamer au parent un montant en dommages-intérêts ou refuser de le rembourser;
  • ou vous envoyer le formulaire de résolution joint au contrat ou un autre avis écrit.

À partir du moment où le contrat est annulé, vous avez 10 jours pour rembourser le parent. Ce dernier doit vous retourner la marchandise durant ces 10 jours. Vous devez assumer les frais raisonnables liés au retour de la marchandise.

Le parent peut annuler en tout temps un contrat accessoire lié à des sorties ou à des repas. Vous pouvez imposer une pénalité uniquement si l’enfant a commencé à bénéficier des services. En termes juridiques, on parle du droit de résilier le contrat.

Annulation avant le début des services

Si l’annulation survient avant que l’enfant ait commencé à obtenir les services, vous devez annuler le contrat sans frais ni pénalité.

Annulation d’un contrat en cours

Le parent annule le contrat après que son enfant a commencé à bénéficier des services? Il doit vous envoyer le formulaire de résiliation que vous lui avez remis avec le contrat ou tout autre avis écrit.

Le contrat est annulé dès l’envoi du formulaire ou de l’avis.

Imposition d’une pénalité

Vous pouvez imposer une pénalité au parent qui annule le contrat. Cette pénalité correspond au moins élevé des 2 montants suivants :

  • 50 $;
  • ou 10 % du prix des services que vous n’avez pas fournis.

Un exemple : Après une semaine, le parent annule un contrat lié à des sorties d’une durée de 10 semaines. La valeur totale du contrat est de 100 $. Vous pouvez alors exiger 10 % du coût des 9 semaines restantes, soit 9 $ (10 % de 90 $).

Last update : December 30, 2020

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