Le parent peut annuler un contrat de service de garde en tout temps. Vous pouvez imposer une pénalité uniquement si l’enfant a commencé à fréquenter la garderie. En termes juridiques, on parle du droit de résilier le contrat.

Annulation avant le début des services

Si l’annulation survient avant que l’enfant ait commencé à fréquenter votre établissement, vous devez annuler le contrat sans frais ni pénalité.

Annulation d’un contrat en cours

Le parent annule le contrat après que son enfant a commencé à fréquenter votre établissement? Il doit vous envoyer le formulaire de résiliation que vous lui avez remis avec le contrat ou tout autre avis écrit.

Le contrat est annulé dès l’envoi du formulaire ou de l’avis.

Imposition d’une pénalité

Vous pouvez imposer une pénalité au parent qui annule le contrat. Cette pénalité correspond au moins élevé des 2 montants suivants :

  • 50 $;
  • ou 10 % du prix des services que vous n’avez pas fournis.

Un exemple : Le parent annule après une semaine un contrat de 10 semaines, d’une valeur totale de 250 $. Vous pouvez alors exiger 10 % du coût des 9 semaines restantes, soit 22,50 $ (10 % de 225 $).


Dernière modification : 24 novembre 2017

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