Le parent peut annuler un contrat d’achat d’articles d’hygiène dont la valeur est de plus de 100 $. En termes juridiques, on parle du droit de résoudre le contrat.

Délais pour annuler l’achat d’articles d’hygiène

Le parent peut annuler son achat dans les 10 jours qui suivent, selon l’échéance la plus longue :

  • la livraison du matériel;
  • l’annulation de l’inscription au service de garde. Dans ce cas, il doit avoir été en possession du matériel pendant moins de 2 mois ou pendant une période qui correspond à moins du tiers de la durée totale du contrat. C’est la plus courte des périodes qui compte.

Marche à suivre pour annuler l’achat d’articles d’hygiène

Pour annuler l’achat, le parent doit :

  • vous rendre le matériel dans l’état dans lequel il l’a reçu. Si le matériel a été utilisé ou endommagé, vous pourriez réclamer au parent un montant en dommages-intérêts ou refuser de le rembourser;
  • ou vous envoyer le formulaire de résolution joint au contrat ou un autre avis écrit.

À partir du moment où le contrat est annulé, vous avez 10 jours pour rembourser le parent. Ce dernier doit vous retourner la marchandise durant ces 10 jours. Vous devez assumer les frais raisonnables liés au retour de la marchandise.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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