Si votre situation change après que vous avez demandé votre permis, vous devez dans certains cas en informer l’Office de la protection du consommateur dans un délai de 15 jours.
Changements à signaler par formulaire
Vous pouvez nous signaler les modifications suivantes par formulaire :
- la nouvelle adresse de votre entreprise, en remplissant le formulaire Changement d’adresse;
- l’arrivée ou le départ d’un administrateur ou d’un associé dans votre entreprise, en remplissant le formulaire Ajout ou retrait d’associés ou d’administrateurs;
- un changement concernant votre compte en fidéicommis, en remplissant le formulaire Déclaration d'ouverture d'un compte en fidéicommis;
- la fin de vos activités commerciales, en remplissant le formulaire Cessation des activités.
Autres situations
Vous pouvez nous joindre pour nous informer d’un changement, par exemple le nouveau nom de votre entreprise.
Modifier le statut juridique d’une entreprise
Si vous modifiez le statut juridique de votre entreprise, vous pouvez nous joindre. Nous vous informerons de vos obligations.
Dernière modification : 23 octobre 2023
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