Un compte en fidéicommis vise à protéger les consommateurs. Les sommes qui y sont déposées peuvent uniquement être retirées dans des situations déterminées.
Ouverture du compte
Le compte doit se trouver dans une banque, une caisse, une société de fiducie du Québec ou une autre institution autorisée à recevoir les dépôts.
Vous devez avoir un seul compte en fidéicommis et informer l’Office de la protection du consommateur :
- de l’endroit où il est tenu;
- du numéro du compte.
Dépôts
Quand vous recevez des sommes d’un consommateur, vous devez les déposer dans votre compte en fidéicommis.
Retraits
Vous pouvez retirer ces sommes uniquement pour les raisons suivantes :
- payer un créancier du consommateur, selon l’entente prise avec ce créancier;
- percevoir les frais et les honoraires qui vous sont dus, selon le contrat conclu avec le consommateur;
- rembourser le consommateur, s’il annule le contrat. Consultez à ce sujet la section portant sur les délais d’annulation d’un contrat.
Comptabilité
Vous devez tenir à jour vos livres ou vos registres comptables au sujet des sommes déposées dans le compte en fidéicommis.
Dernière modification : 19 décembre 2023
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