Vous avez des obligations quand vous percevez un paiement, comme fournir un reçu ou une quittance au débiteur.

Fournir un reçu au débiteur

Vous devez toujours fournir un reçu au débiteur qui vous paie en argent ou par chèque. Vous avez 10 jours après la réception du paiement pour fournir ce reçu.

Vous devez aussi fournir un reçu au débiteur qui a payé d’une autre façon, quand il le demande par écrit. Vous avez 10 jours après la réception de la demande écrite pour fournir ce reçu.

Recevoir un paiement final

Vous avez fait un compromis et accepté un paiement du débiteur comme étant final? Dans les 10 jours suivant la réception de ce paiement, vous devez lui faire parvenir une quittance, sans frais. Il s’agit d’un reçu confirmant la réception d’un paiement final.

La quittance doit être conforme à la formule N-40 du Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances Vous allez quitter le site de l'Office de la protection du consommateur. Consultez la page Accessibilité pour plus d'information sur les contenus non conformes..

Déposer les sommes perçues

Vous devez également déposer les sommes perçues dans un compte en fidéicommis, parce qu’elles ne vous appartiennent pas. Le dépôt doit être fait dans les 7 jours suivant la perception des sommes.


Dernière modification : 26 mars 2013

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