Pour optimiser l’affichage et l’utilisation des formulaires disponibles dans ce site Web, veuillez les enregistrer sur votre ordinateur avant de les imprimer ou de les remplir.
Si votre situation change après que vous avez demandé votre permis, vous devez en informer l’Office de la protection du consommateur dans un délai de 15 jours.
Changements à signaler par formulaire
Vous pouvez nous signaler les modifications suivantes par formulaire :
- la nouvelle adresse de votre entreprise, en remplissant le formulaire Changement d’adresse;
- l’arrivée ou le départ d’un administrateur ou d’un associé dans votre entreprise, en remplissant le formulaire Ajout ou retrait d’associés ou d’administrateurs.
Autres situations
Vous pouvez nous joindre pour nous informer d’un changement.
Modifier le statut juridique d’une entreprise
Si vous modifiez le statut juridique de votre entreprise, vous devez faire une nouvelle demande de permis. Il n’existera plus de lien entre l’ancienne et la nouvelle entité juridique.
Dernière modification : 20 septembre 2021
L'information sur cette page vous a-t-elle été utile?
L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
Merci! Votre commentaire a été envoyé avec succès.