Vous faites le commerce de garanties supplémentaires pour des automobiles ou des motocyclettes adaptées à la voie publique? Votre commerce doit avoir un permis de l’Office de la protection du consommateur avant d’amorcer ses activités dans ce domaine.
Exemples de commerçants qui ont besoin d’un permis
Vous avez besoin d’un permis si vous êtes :
- une entreprise qui offre ou conclut des garanties supplémentaires distribuées par un vendeur d’automobiles ou de motocyclettes de route;
- un commerçant qui vend des automobiles ou des motocyclettes de route, et qui offre ou conclut des garanties supplémentaires « maison », au lieu d’offrir celle :
- du fabricant,
- d’un assureur,
- d'un titulaire d'un permis de commerçant de garanties supplémentaires;
- un vendeur d’additifs qui s’engage à assumer les coûts des réparations aux autos ou aux motos de route des consommateurs qui utilisent cet additif. Vous assumez les coûts même si le bris n'est pas lié à la performance de l'additif.
Permis non requis
Vous n’avez pas besoin de permis si :
- vous êtes un assureur titulaire d’un permis de l’Autorité des marchés financiers;
- vous êtes un fabricant d'automobiles ou de motocyclettes de route, ou une de ses filiales, et offrez des garanties supplémentaires pour vos véhicules;
- vous réparez des automobiles ou des motocyclettes de route ou vendez des pièces et offrez des garanties supplémentaires pour ces réparations ou ces pièces.
Définition de « garantie supplémentaire »
La page Une garantie supplémentaire, c’est quoi? explique ce qu’est une garantie supplémentaire se rapportant à des automobiles ou à des motocyclettes adaptées à la voie publique.
Dernière modification : 6 janvier 2021
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