Toute entreprise de commerce itinérant doit avoir un permis de l’Office de la protection du consommateur. Il existe toutefois des exceptions; dans certains cas, le permis n’est pas requis. Voici des exemples.
Lieux de vente où le permis n’est pas nécessaire
Vous n’avez pas besoin d’un permis de commerçant itinérant si vous sollicitez des consommateurs en vue de conclure des contrats ou si vous concluez des contrats :
- dans une foire agricole ou commerciale;
- dans un marché public;
- dans un encan (une vente aux enchères);
- à distance (par la poste, par téléphone ou par Internet).
Types de ventes pour lesquels le permis n’est pas nécessaire
Aucun permis de l'Office n'est nécessaire pour :
- faire uniquement des ventes de 100 $ ou moins.
- vendre des produits alimentaires non congelés;
- vendre des assurances.
Connaître son numéro de permis
Vous ne faites pas partie des exceptions? Vous avez l’obligation d’avoir un permis.
Il n’est pas nécessaire de porter sur vous un exemplaire de ce permis. Soyez toutefois en mesure d’en fournir le numéro au consommateur qui vous le demande. Ce dernier pourra s’assurer, en communiquant avec l’Office, que votre permis est toujours valide.
Dernière modification : 10 avril 2024
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