Certaines pratiques sont interdites. Prenez garde, entre autres, aux arguments de vente que vous utilisez. Les déclarations fausses, trompeuses ou qui ne présentent pas toute la vérité sont illégales.
Conséquences du non-respect de la loi
Vous pourriez devoir payer des amendes allant de 600 $ à 100 000 $ en cas de pratiques interdites. Par ailleurs, si vos activités commerciales ne sont pas exercées de façon honnête, l’Office peut refuser de vous délivrer un permis, ou suspendre ou annuler votre permis en vigueur.
Augmentation des amendes
Le montant des amendes associées à la commission d’une infraction à la Loi sur la protection du consommateur augmentera le 5 janvier 2025. Elles seront au minimum de 600 $ et au maximum de 175 000 $ ou de 5 % du chiffre d’affaires mondial de l’exercice financier précédent, selon la situation.
Cacher ses intentions
Quand vous communiquez avec un client potentiel, vous devez présenter clairement votre intention : la vente d’un bien ou d’un service. Cela est valable que le contact soit établi en ligne, au téléphone ou en personne.
Par exemple, si vous vendez des appareils de chauffage ou de climatisation, vous ne pouvez pas prétexter :
- faire une étude sur l’efficacité énergétique des maisons;
- offrir des conseils pour réduire la facture d’électricité;
- offrir une évaluation gratuite du rendement des appareils de chauffage d’une résidence;
- faire le tirage d’une thermopompe alors que vous recueillez les coordonnées des clients pour leur rendre visite.
Faire de fausses affirmations
Il est aussi interdit de faire des déclarations mensongères ou de fausses promesses à propos du bien ou du service que vous offrez.
Par exemple, vous ne pouvez pas prétendre :
- que l’installation d’une thermopompe permettra au client d’économiser 50 % de ses coûts de chauffage, à moins que vous puissiez le démontrer;
- que vous représentez un organisme public pour proposer des subventions;
- que le client n’aura rien à payer puisqu’il aura droit à des subventions gouvernementales.
Un commerçant est responsable des déclarations, qu’elles soient verbales ou écrites, que peuvent faire ses représentants.
Affirmer être recommandé par l’Office de la protection du consommateur
Le permis de commerçant itinérant de l’Office vous autorise à faire des activités de commerce itinérant. Détenir un permis de l’Office ne signifie pas :
- que l’Office recommande vos services;
- qu’il atteste que vous êtes compétent;
- que les biens que vous vendez sont de qualité.
Il est interdit de prétendre que l’Office recommande vos services puisque vous avez un permis, notamment.
Obsolescence programmée
Le commerce d’un bien pour lequel l’obsolescence est programmée est interdit : il ne peut être offert, vendu ou loué à un consommateur. L’obsolescence d’un bien est programmée lorsque celui-ci fait l’objet d’une technique visant à réduire sa durée normale de fonctionnement.
Dernière modification : 11 avril 2024
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