Un document récapitulatif doit être envoyé régulièrement au consommateur. L’objectif est de l’informer de l’avancement de votre travail.

Ce document est obligatoire quand vous offrez l’un de ces services au consommateur :

• négocier le règlement de ses dettes avec ses créanciers;
• recevoir des sommes pour les distribuer à ses créanciers.

Fréquence d’envoi

Il vous faut fournir ce document au consommateur :

• au maximum 45 jours après la conclusion du contrat;
• puis, tous les 60 jours, jusqu’à la fin du contrat.

Renseignements obligatoires

Le document doit indiquer :

• la liste des créanciers qui ont accepté la proposition que vous leur avez faite;
• la liste des créanciers qui ont refusé votre proposition;
• le montant total des paiements que vous devez verser à chaque créancier;
• le montant des frais et honoraires que vous comptez percevoir du consommateur; 
• le montant des paiements que le consommateur doit vous verser, leur nombre total, leur fréquence et les dates auxquelles il est tenu de le faire.

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