Votre entreprise offre des services financiers « alternatifs » vers lesquels se tournent des emprunteurs, souvent en raison d’un niveau d’endettement trop élevé? Vous tenez une compagnie de financement ou de prêts sur gage? Vous devez avoir un permis de prêteur d’argent délivré par le président de l’Office de la protection du consommateur avant d’amorcer vos activités.

Si vous faites vos affaires sur le Web, vous avez aussi besoin de ce permis.

La page Un contrat de prêt d’argent, c’est quoi? explique en quoi consiste un contrat de prêt d’argent.

Proposez-vous aux consommateurs des contrats de prêt d’argent dont le taux de crédit annuel dépasse de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada? Vérifiez si vous devez être titulaire, en plus d’un permis de prêteur d’argent, d’un permis de commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé. Vous pouvez prendre de l’information sur le sujet dans la page Qu’est-ce qu’un contrat de crédit à coût élevé?

Exceptions : permis non requis

Les institutions financières, comme les banques, les caisses et les sociétés de fiducie, n’ont pas besoin d’un permis.

Un permis n’est pas requis pour conclure des contrats de crédit :

• liés à la vente, à la location ou à la construction d’un immeuble;
• garantis par hypothèque.

L’article 18 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur expose les exceptions.

Exceptions : organismes de microcrédit

Certains organismes offrent des prêts à des clientèles vulnérables. Ils visent à sortir de l’exclusion sociale des consommateurs en leur proposant une solution de remplacement aux prêts privés à hauts frais de crédit.

Ces organismes, appelés « organismes de microcrédit », doivent être titulaires d’un permis de prêteur d’argent délivré par l’Office. Toutefois, ils n’ont pas à payer de droits lorsqu’ils demandent ou renouvellent un permis, s’ils respectent les 3 conditions suivantes :

• l’organisme est une compagnie sans but lucratif ou une coopérative;
• le montant des prêts ne dépasse pas 5 000 $;
• le taux de crédit ne dépasse pas le taux d’intérêt légal, soit 5 %.

Vérification du consommateur

Vous devez avoir un permis? Sachez qu’un consommateur peut, en consultant l’outil Se renseigner sur un commerçant, vérifier si vous avez un permis et si celui-ci est toujours valide.

Réglementation municipale

Plusieurs municipalités québécoises ont un règlement municipal concernant le prêt sur gage. Pensez à vérifier celui de votre municipalité.

Haut de la page