Vous avez été dupé par une prétendue occasion d’affaires? La Loi sur la protection du consommateur vous protège si vous êtes capable de prouver que vous avez été victime de déclarations mensongères. Si c’est le cas, vous pouvez porter plainte auprès de l’Office de la protection du consommateur. Nous vous informerons des moyens qui pourraient vous aider à régler votre problème.

Vous pourriez devoir présenter votre cause devant un tribunal afin de récupérer votre investissement ou pour faire annuler votre contrat. Le juge devra tenir compte du fait que, si vous aviez su qu’on vous faisait des déclarations mensongères, vous ne vous seriez pas engagé par un contrat ou vous n’auriez pas versé un montant aussi élevé dans l’affaire.


Dernière modification : 24 novembre 2017

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.